Conditions Générales de Prestations de Services
1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations délivrées par l’IA ‘Paul relatives à l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en entreprise et proposées par le cabinet RGPD Chatain & Associés SAS au capital de 15 000 € enregistré au RCS de Lyon, SIRET n°843 404 914 00023 et domicilié 20 rue de la République, le Cèdre A1, 69270 Couzon au Mont d’Or (ci-après le Prestataire) à ses clients (ci-après le Client).
2 Validation de la Commande, formation et durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date de commande. Il est conclu pour une durée d’un (1) an puis reconductible annuellement par tacite reconduction. Il est résiliable avec un préavis de 2 mois minimum avant la date anniversaire du contrat. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales à la validation du règlement.
Le contrat est valablement conclu lorsqu’ensuite le prestataire accuse réception de la commande sans délai injustifié par voie électronique ou par l’émission d’une facture.
Le nombre d’utilisateur maximum est de 10 pour l’abonnement ‘Paul Sérénité’ destiné à un usage interne au client et de 20 dans le cadre de l’abonnement ‘Paul Sérénité – Extension’ destiné aux clients souhaitant communiquer ou faire bénéficier les informations de Paul à des tiers.
Les adresses mail des utilisateurs doivent obligatoirement avoir un nom de domaine identique.
Les adresses mails des utilisateurs peuvent être modifiées en cours de contrat sous réserve de conserver le même nom de domaine.
3 Prestations
La prestation consiste à mettre à disposition un accès à l’intelligence artificielle spécialisé RGPD pour les entreprises via deux adresses mail dédiées :
24.7@rgpd-pme.fr pour le service de conciergerie digitale disponible 24/24 et 7/7.
paul@rgpd-pme.fr pour le service d’expertise délivrant les fiches d’information sous 1 jour ouvré.
Les règlementations sectorielles (banque, défense, ….) et la norme NIS2 sont des sujets complémentaires au RGPD.
4 Technologie
La prestation permet l’accès à une Intelligence Artificielle (IA) spécialisée. Cette IA réalise ses recherches exclusivement dans une bibliothèque « privée » constituée de sources officielles françaises et européennes, mise à jour en temps réel.
5 Processus
Le service est accessible par courrier électronique.
Conciergerie Digitale : Le Client envoie sa question via son adresse mail « Utilisateur ».
La réponse est transmise par le même réseau dans les 60 secondes en moyenne.
Fiches d’expertises : Les questions sont prises en compte 24/7.
Les réponses sont délivrées sous jour ouvré en moyenne.
Les adresse mail ‘Utilisateur ‘ peuvent être modifiées en cours d’abonnement sous réserve de rester avec le même nom de domaine.
Sans nom de domaine, l’adresse mail ‘Utilisateur’ n’est pas modifiable.
6 Règles d’utilisation et Restrictions
Abonnement Paul Sérénité
L’utilisation du service est strictement limitée aux besoins internes du Client.
Aucune recommandation transmise par le Prestataire ne doit être communiquée à un tiers.
Interdiction de revente / de communication à un tiers / d’exploitation au profit d’un tiers.
Le service ne peut en aucun cas être utilisé pour revendre de l’information ou être intégré dans une prestation de service fournie par le Client à un tiers.
Abonnement Paul Sérénité – Extension
Les informations fournies peuvent être exploitées au profit de tiers par le client.
7 Le Service Expert
1 Nature du Service : Le Service Expert est un outil de traitement analytique avancé utilisé par le Cabinet pour délivrer des synthèses et des réponses sur des points de droit complexes. Il repose sur un environnement numérique de confinement de données.
2 Étanchéité de la base de connaissances : Le Cabinet garantit que le moteur de traitement est strictement limité à la consultation d’un corpus documentaire fermé, constitué exclusivement de la doctrine et de l’expertise du Cabinet. Aucune information issue du web ouvert n’est autorisée dans la génération des réponses, garantissant ainsi une fiabilité optimale.
3 Clause de Non-Entraînement : En application de notre politique de souveraineté numérique, les données traitées via le Service Expert sont soumises à une interdiction contractuelle stricte d’utilisation pour l’entraînement, l’amélioration ou l’apprentissage de modèles tiers.
4 Protocole de Sécurité : Toutes les requêtes effectuées dans le cadre du Service Expert font l’objet d’un traitement éphémère. Les flux de données sont chiffrés et automatiquement purgés des infrastructures de calcul dès l’émission du résultat final.5 Nature des réponses et Responsabilité
8 Service de Conciergerie Digitale
1 Fonctionnement : Le Cabinet met à disposition un service de conciergerie digitale reposant sur une architecture d’intelligence artificielle propriétaire et souveraine. Les réponses sont générées exclusivement à partir d’une bibliothèque d’expertise interne, gérée et contrôlée par le Cabinet, garantissant une information certifiée conforme à notre doctrine juridique.
2 Confidentialité et Étanchéité : Le Cabinet garantit que les données transmises par le Client lors de l’utilisation du service font l’objet d’un traitement technique isolé. En aucun cas ces données ne sont utilisées pour l’apprentissage de modèles tiers ou pour l’enrichissement de bases de données publiques.
3 Sécurité des flux : Les échanges transitent par des protocoles professionnels sécurisés assurant la « volatilité » des données. Le contenu des sollicitations est traité de manière éphémère : aucune donnée n’est conservée de manière persistante sur les serveurs de calcul après la génération de la réponse.
4 Supervision : La Conciergerie Digitale est un outil de support à la décision dont le contenu est supervisé par les experts du Cabinet. Elle délivre un premier niveau d’expertise basé sur les fonds documentaires du Cabinet.
9 Nature des réponses et Responsabilité
Assistance Juridique
Les réponses fournies par l’IA constituent une assistance juridique technique. Elles ne sauraient être assimilées à une consultation juridique personnalisée ou à un avis d’avocat.
Limite de responsabilité
Le Prestataire s’efforce de présenter sa prestation de la manière la plus claire et compréhensible possible. Toutefois, le Client reste seul responsable des décisions prises et de l’application concrète des recommandations au sein de son établissement.
Ces recommandations sont livrées en l’état et adaptées aux menaces au jour de leur publication.
Au regard de la diversité des systèmes d’information, nous ne pouvons garantir que nos préconisations puissent être reprises sans adaptation sur les systèmes d’information cibles.
Dans tous les cas, la pertinence de l’implémentation des éléments proposés doit être soumise, au préalable, à la validation de l’administrateur du système et/ou des personnes en charge de la sécurité des systèmes d’information.
10 Conditions financières
La prestation est facturable mensuellement à réception de commande.
Modalités de paiement
Le seul moyen de paiement possible est le virement bancaire / SEPA.
En cas de retard de paiement, en application de L.441-3 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à dix fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité́ forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Une indemnité́ complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité́ forfaitaire.
11 Force majeure
Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.
12 Propriété intellectuelle
Les réponses et documents communiqués restent la propriété intellectuelle du prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments sont strictement interdits et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite expresse préalable du Prestataire. Le cas échéant, cette autorisation peut requérir une contrepartie financière.
13 Loi applicable
La loi applicable au Contrat est la loi française.
14 Réclamations
Le Client est invité à transmettre toute réclamation à RGPD Chatain & Associés, 20 rue de la République, le Cèdre A1, 69270 Couzon au Mont d’Or afin de privilégier un accord amiable.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.
15 Médiation / arbitrage
En cas de litige ou de besoin, les tribunaux de la juridiction de Lyon sont compétents.